Conseil d'Etat, CE le 02/08/2018, n° 414291 - 413600
Une indemnité de 300 € jugée insuffisante par la Conseil d’Etat
Jurisprudence · Date de publication : 10/12/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
Dans ces deux décisions, les requérants, reconnus prioritaires par la COMED depuis plus de trois ans, ont saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande d’indemnisation en réparation de l’absence de relogement par le Préfet. Dans les deux affaires, le tribunal a reconnu la responsabilité de l’État, mais limité l’indemnisation à 300 euros.
Dans le premier cas d’espèce, le Conseil d’État considère : « qu’en limitant l’indemnisation qu’il a mis à la charge de l’Etat au titre d’une période de plus de trois ans à la somme de 300 euros, le tribunal a dénaturé les faits de l’espèce ; que dès lors M.A…est fondé à demander (…) l’annulation du jugement qu’il attaque »(CE, 2 août 2018, n°413600). Dans le second cas d’espèce, il ajoute : « le jugement attaqué évalue les troubles subis par l’intéressé à 300 euros seulement, au motif notamment qu’il n’est pas établi que la chambre d’hôtel ou elle avait dû résider avec ses trois enfants présenteraient un caractère insalubre ou indécent, une telle évaluation du préjudice est entachée de dénaturation. »(CE, 2 août 2018, n°414291)
Le Conseil d’État annule les deux jugements et renvoie les affaires devant le tribunal administratif de Paris.
