Tribunal administratif, TA Besançon le 12/04/2019, n° 1900592
Une mère de trois enfants, définitivement déboutée du droit d’asile et hospitalisée en psychiatrie, justifie de circonstances exceptionnelles pour accéder à un hébergement d’urgence
Jurisprudence · Date de publication : 01/08/2019 · Date de modification : 28/02/2023
Droit à l'hébergement
TA Besançon, 12 avril 2019, n°1900592
Une femme avec trois enfants mineurs saisit le tribunal administratif d’un référé liberté afin qu’il soit enjoint au préfet de l’orienter vers un centre d’hébergement d’urgence. Madame a définitivement été déboutée du droit d’asile et un arrêté l’obligeant à quitter le territoire a été pris à son encontre.
Le tribunal rappelle que selon la jurisprudence constante du Conseil d’État les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une OQTF ou définitivement déboutés du droit d’asile doivent démontrer de circonstances exceptionnelles pour caractériser une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’hébergement. En l’espèce, le tribunal constate que la requérante, mère de trois enfants, est hospitalisée en psychiatrie à l’hôpital à la suite d’un état de stress post-traumatique et d’un épisode dépressif sévère « qui justifient, au moins à court terme, le maintien d’une hospitalisation dans ce service spécialisé. »
Le tribunal en conclut que : « compte tenu en particulier de l’intérêt supérieur des enfants à rester vivre à proximité de leur mère durant son hospitalisation, il existe des circonstances exceptionnelles qui justifient que le requérant et ses enfants bénéficient du droit à l’hébergement d’urgence. ». Il enjoint au préfet d’orienter la requérante et ses trois enfants vers une structure d’hébergement d’urgence dans un délai de quatre-huit heures.
