CE le 18/02/2020,
n° 437954
Une mineure demandeuse d’asile peut toucher l’allocation demandeur d’asile et doit être hébergée avec sa famille même en cas de rejet de la demande d’asile de sa mère
Jurisprudence · Date de publication : 18/06/2020 · Date de modification : 29/01/2026
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Une ressortissante guinéenne donne naissance à sa fille après avoir déposé une demande d’asile. Trois mois plus tard, sa demande est rejetée par la CNDA et l’OFII cesse de lui verser l’allocation pour demandeur d’asile. Elle forme alors un référé liberté auprès du tribunal administratif afin que l’allocation soit établie au bénéfice de sa fille pour qui elle a introduit une demande d’asile, fondée sur le risque d’excision qui pèserait sur elle en cas de renvoi en Guinée.
