CE le 15/12/2021,
n° 442301

Une personne forme un recours injonction auprès du tribunal administratif afin que le préfet lui attribue un logement social. Après avoir vu sa demande rejetée par le tribunal, la requérante interjette appel de l’ordonnance auprès de la Cour administrative d’appel, qui transmet la requête au Conseil d’Etat. Celui-ci-ci retient que la requérante a formé un recours injonction sans avoir saisi préalablement la commission de médiation (comed), rendant sa requête irrecevable même si la requérante était prioritaire au titre de l’article L4431-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Il confirme par conséquent l’ordonnance du tribunal.