Conseil d'Etat, CE le 28/03/2019, n° 414630
Une trop faible indemnité peut être entachée de « dénaturation »
Jurisprudence · Date de publication : 24/05/2019 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
Madame a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence au motif qu’elle était hébergée dans un hôtel avec ses deux enfants. Sans proposition de logement, elle saisit le tribunal qui condamne l’État à lui verser la somme de 400 € en réparation de son préjudice. Madame se pourvoit en cassation.
Le Conseil d’État rappelle que l’État n’engage sa responsabilité qu’à l’égard de la personne reconnue prioritaire au titre de la loi DALO. Il constate cependant que l’octroi d’une indemnité de 400 € pour un foyer de 3 personnes, pour une durée de quatre ans est entachée de « dénaturation ».
Statuant à nouveau, il juge que compte tenu des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre des personnes ayant vécu au foyer pendant la période en cause, il « est fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d’existence » en octroyant à Madame la somme de 3200 €. Pour fixer le montant des dommages et intérêts, le Conseil d’État se fonde sur un barème qu’il établit à 250 € par an et par personne.
