Conseil d'Etat, le 12/08/2024
Urgence et vulnérabilité d’une mère et de son nourrisson à la rue
Jurisprudence · Date de publication : 12/08/2024
Droit au logement
CE, Juge des référés. Ordonnance du 5 mars 2024, n°491949
Le département de l’Isère saisit le Conseil d’Etat après qu’une ordonnance du Tribunal administratif de Grenoble l’ait enjoint à désigner un lieu d’hébergement d’urgence susceptible d’accueillir une femme et son enfant à la rue. Le département conclut à l’illégalité de l’ordonnance pour défaut de condition d’urgence et défaut de carence du département constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Le Conseil d’Etat rappelle la nécessité de caractériser l’urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale pour agir en référé sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Il rappelle les diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’aide sociale, à l’aide sociale à l’enfance et à l’hébergement d’urgence, qui donnent compétence au département pour héberger les femmes enceintes et mères isolées avec enfants de moins de trois mois à la rue (article L. 222-5 du CASF).
Il constate la précarité de la requérante, mère isolée avec un enfant de moins de trois mois, et son isolement ne lui permettant pas de trouver seule un hébergement, pour retenir la caractérisation de l’urgence.
Il constate également que l’absence d’hébergement d’urgence, au regard de la situation de vulnérabilité extrême de la requérante et de la période hivernale, constituerait une carence caractérisée dans l’accomplissement de la mission confiée au département.
En conséquence, il rejette la requête du département de l’Isère et confirme l’ordonnance ayant enjoint le département à héberger la requérante et son enfant.
CE, Juge des référés. Ordonnance du 5 mars 2024, n°491949
