Veille juriprudentielle

INDEMNISATION DU REFUS D’ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE

12/03/2020

Occupation d’un bâtiment sans titre

OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS SUITE A UNE EXPULSION ILLEGALE

09/03/2020

Droit au logement

Expulsions locatives

UN TRAVAILLEUR EN SITUATION DE HANDICAP BENEFICIE DU TRANSFERT DE BAIL DANS LE LOGEMENT SOCIAL SANS AVOIR A JUSTIFIER DES CONDITIONS DE RESSOURCES ET DE L’ADAPTATION DU LOGEMENT A LA TAILLE DE SON MENAGE

09/03/2020

Droit au logement

DES DELAIS ACCORDES AUX HABITANTS D’UN SQUAT POUR PERMETTRE AUX ENFANTS DE TERMINER LEUR ANNEE SCOLAIRE

09/03/2020

Droit à la scolarisation

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

DELAI DE TROIS ANS ACCORDE AUX HABITANTS D’UN SQUAT

09/03/2020

Occupation d’un bâtiment sans titre

ABSENCE D’URGENCE A STATUER SUR LA DEMANDE D’EXPULSION D’UN HABITANT DE SQUAT

05/03/2020

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

L’ETAT DEBOUTE DE SA DEMANDE D’EXPULSION DE DEMANDEURS D’ASILE DE LEUR STRUCTURE D’HEBERGEMENT

03/03/2020

Droit à l'hébergement

L’ETAT ENJOINT D’HEBERGER UN COUPLE DEBOUTE DE LEUR DEMANDE D’ASILE ET LEUR ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP

03/03/2020

Droit à l'hébergement

LE DEPARTEMENT CONDAMNE A HEBERGER UNE MERE ISOLEE ET SES DEUX ENFANTS EN BAS AGE

03/03/2020

Droit à l'hébergement