Veille juriprudentielle

Octroi d’un délai de 36 mois pour quitter les lieux aux occupants à défaut de solution de relogement

21/12/2021

Expulsions locatives

Suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique à défaut de réalisation des diligences prévues par la loi

21/12/2021

Expulsions locatives

Rappel de la valeur juridique du droit au logement dans le cadre d’un référé liberté

21/12/2021

Expulsions locatives

Rejet de la QPC relative au cadre juridique applicable à l’acquisition par un organisme HLM de logements occupés

21/12/2021

Rapports locatifs

Possibilité de déposer un nouveau dossier de surendettement en cas d’éléments nouveaux démontrés par la locataire

21/12/2021

Rapports locatifs

Condamnation de l’Etat pour son refus de prise en charge de familles étrangères au titre de l’hébergement d’urgence

21/12/2021

Droit à l'hébergement

Rappel du droit au maintien en hébergement d’urgence d’une famille dont la prise en charge a déjà pris fin

21/12/2021

Droit à l'hébergement

SUSPENSION EN REFERE D’UN ARRETE D’EVACUATION EN L’ABSENCE DE RISQUE GRAVE ET IMMINENT POUR LES HABITANTS OU LES TIERS

15/12/2021

Occupation d'un terrain sans titre

CONDAMNATION D’UN BAILLEUR SOCIAL A INDEMNISER LA REQUERANTE EN RAISON D’UN REFUS D’ATTRIBUTION DE LOGEMENT SOCIAL ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

13/12/2021

Expulsions locatives

Rapports locatifs