Veille juriprudentielle

CONDAMNATION D’UN BAILLEUR SOCIAL A INDEMNISER LA REQUERANTE EN RAISON D’UN REFUS D’ATTRIBUTION DE LOGEMENT SOCIAL ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

13/12/2021

Expulsions locatives

Rapports locatifs

Suspension en référé d’un arrêté d’évacuation en l’absence de risque grave et imminent pour les habitants ou les tiers

10/12/2021

Occupation d’un bâtiment sans titre

Non-respect du droit au procès équitable et bénéfice de l’aide juridictionnelle obtenu postérieurement à l’audience

25/11/2021

Occupation d’un bâtiment sans titre

ANNULATION D’UN PLU CONSTITUTIF D’UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DU MAIRE

29/10/2021

Habitat éphémère et mobile

Veille jurisprudentielle du 2e trimestre 2021

29/10/2021

L’interdiction générale et absolue de la mendicité viole le droit au respect de la vie privée de la personne vulnérable s’y livrant

09/07/2021

Des locaux vides de toute occupation ne peuvent être qualifiés de domicile d’autrui au sens de la loi DALO

09/07/2021

Occupation d’un bâtiment sans titre

La caractérisation de la voie de fait et l’exigence de la preuve de l’imputabilité aux habitants

09/07/2021

Occupation d’un bâtiment sans titre

Rejet du référé mesures utiles visant à l’expulsion d’habitants de terrain pour défaut d’urgence

09/07/2021

Occupation d'un terrain sans titre