Cour européenne des droits de l'Homme, C.E.D.H. le 15/09/2020, n° 40909/12
Violation du droit à un tribunal a défaut d’exécution de décisions d’attribution de logements dans un délai raisonnable
Jurisprudence · Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 28/02/2023
Droit au logement
C.E.D.H., arrêt n°40909/12 du 15 septembre 2020, Marian contre République de Moldavie
Des personnes forment des actions contre les autorités locales en vue de se voir attribuer des logements, conformément au droit national positif. Les juridictions nationales accueillent leurs demandes, enjoignant au conseil municipal d’attribuer la location de logement sociaux aux requérants. Les décisions n’étant pas exécutées, les requérants saisissent à nouveau le juge national d’une action indemnitaire dirigée contre l’Etat. Le juge accède partiellement à leurs demandes, mais les décisions n’étant toujours pas exécutées, les requérants saisissent la Cour européenne des droits de l’Homme.
AFFAIRE MARIAN ET AUTRES c. R_PUBLIQUE DE MOLDOVA
