Tribunal d'instance, TI Villeurbanne le 14/02/2018, n° 12-18-000002
Voie de fait : maintien du délai de deux mois et de la trêve hivernale
Jurisprudence · Date de publication : 12/06/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Occupation d’un bâtiment sans titre
TI Villeurbanne, 14 février 2018, n°12-18-000002
Le propriétaire d’un immeuble sollicite du tribunal l’expulsion de ses occupants ainsi que la suppression du délai de deux mois et de la trêve hivernale.
Le juge constate la voie de fait, mais refuse de supprimer le délai de deux mois et la trêve hivernale eu égard à la grande précarité des occupants et au respect de la vie privée et familiale. Il précise que : « l’occupation volontaire d’un immeuble dont l’accès est interdit par des parpaings et qui est destiné à la destruction résultant nécessairement d’une situation de nécessité et non d’un choix en cette période de l’année ; une expulsion en plein hiver aura pour ces occupants des conséquences sur leur vie privée et familiale, en ce qu’elle risque de les contraindre à vivre dans des conditions indécentes mettant en danger leur santé et leur sécurité. »
