Tribunal d'instance, TI Bobigny le 02/12/2019, n° 12-19-000770
OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS SUITE A UNE EXPULSION ILLEGALE
JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 09/03/2020 · Date de modification : 28/02/2023
Droit au logement
Expulsions locatives
ADIL_TI ordonnance du 2déc2019_DI suite à expulsion illégale
OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS SUITE A UNE EXPULSION ILLEGALE
Tribunal d’Instance de Bobigny, ordonnance de référé n°12-19-000770 du 2 décembre 2019
En l’espèce, un couple de propriétaires, profitant de l’absence de leur locataire pendant quelques jours, récupèrent le logement en faisant changer les serrures.
La locataire assigne donc en référé d’heure à heure ses anciens propriétaires pour demander sa réintégration dans le logement sous astreinte ou à défaut un relogement, ainsi que la restitution de ses meubles et effets personnels restés dans le logement après son expulsion. Le couple de défendeurs conteste le caractère illicite de l’expulsion en affirmant avoir donné congé à la locataire qui avait ensuite volontairement quitté les lieux.
Le juge relève d’abord que les règles prescrites par l’article L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution n’ont pas été respectées par les propriétaires, et qu’ainsi « A supposer qu’elle en ait eu connaissance et se soit maintenue dans les lieux, au- delà de la date d’effet du congé, son expulsion ne pouvait être poursuivie qu’en vertu qu’en vertu d’une décision de justice constatant la validité du congé, et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. ».
S’agissant du prétendu départ volontaire de Madame, le juge relève que les bailleurs ne produisent ni un état des lieux de sortie signé par les deux parties, ni un procès-verbal de remise des clés, ni même un constat d’huissier attestant de l’état d’abandon du logement.
Dans ces conditions le juge constate que les bailleurs « ont procédé, non à la reprise des lieux, compte tenu d’un départ volontaire des lieux de Madame mais à son expulsion fautive sans aucun titre exécutoire, en se faisant justice eux-mêmes. ». Il les condamne donc à restituer les biens personnels de la demanderesse ainsi qu’à des dommages-intérêts d’un montant de 7500 euros.
