1er trimestre 2012
Veille jurisprudentielle · Date de publication : 06/07/2012 · Date de modification : 08/11/2016
Jurisprudence associée
Tribunal judiciaire TJ de Paris, le 08/03/2024, n° 2308720
L’application de l’encadrement des loyers face au principe de liberté contractuelle : le cas d’une sous-location
03/03/2026
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
Tribunal judiciaire TJ de Paris,, le 07/03/2024, n° 2307848
Application de l’encadrement des loyers aux « résidences services » et rejet de l’application de la TVA au locataire
03/03/2026
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
Tribunal administratif TA de Cergy-Pontoise, le 10/06/2025, n° 2413880
Recours indemnitaire DALO : préjudice moral reconnu en raison du délai anormalement long de relogement
03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Tribunal de proximité TP de Tourcoing, le 14/04/2025, n° 24 08006
Sursis à statuer dans l’attente de l’aboutissement des démarches de régularisation de la situation administrative du locataire
03/03/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
