, TGI Créteil - TI Boissy St Léger le 23/04/2013, n° 13/00149 - 12-13-000459
Atteinte au droit de propriété justifiée par l’exercice du droit au logement
Jurisprudence · Date de publication : 08/07/2014 · Date de modification : 14/03/2023
Occupation d’un bâtiment sans titre
TGI Créteil, 23 avril 2013, n°13/00149 et TI de Boissy St Léger, 17 octobre 2013, n°12-13-000459
Deux ordonnances de référé, dans lesquelles les juges du TGI et du TI considèrent que l’occupation d’un terrain ou de locaux dans des conditions de vie difficiles ne suffit pas à caractériser le trouble manifestement illicite d’une telle occupation. Les juges considèrent que l’atteinte au droit de propriété (en l’espèce d’une personne morale) est justifiée par l’exercice du droit au logement, consacré par plusieurs textes (Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen, Convention internationale des droits de l’enfant, loi DALO).
