Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains

 

Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains

La Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains est une initiative inter associative qui vise à énoncer les droits des personnes ainsi que les obligations de l’ensemble des acteurs publics ou privés intervenant dans le cadre d’occupation sans titre de terrains. La Charte se veut une synthèse des normes juridiques existantes au niveau national et international applicables en France en matière d’occupation de terrain.

 

La charte se fixe pour objectifs de faire évoluer les pratiques en matière de procédures d’expulsion et d’évacuation de terrain et d’obtenir enfin le respect des droits fondamentaux des occupants quant à leurs conditions de vie et à la protection de leurs biens.

La charte pourra être affichée sur tous les terrains occupés dans différentes langues (français, anglais, roumain et bulgare) et diffusée auprès des acteurs (élus locaux, préfets, huissiers de justice, etc.) en leur qualité de propriétaire des terrains occupés et/ou d’intervenant dans la mise en oeuvre de la procédure d’expulsion et d’évacuation, ainsi que leurs missions d’amélioration des conditions de vie des occupants. Cette charte vise à obtenir leur engagement quant à son respect.

La charte a également pour vocation d’associer le plus grand nombre d’associations, d’organisations ainsi que tous les partenaires privés ou publics pouvant être concernés par les occupations sans titre de terrain.

A ce jour, plus d’une trentaine d’associations et de syndicats se sont déjà engagés en apportant leur soutien à cette charte, dont plusieurs membres de Jurislogement.

> Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains (Français)

> Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains (Roumain)

> Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains (Bulgare)

> Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains (Anglais)

> Présentation et objectifs de la Charte

> Annexe : textes de référence et jurisprudence à l’appui des articles de la Charte