Tribunal judiciaire, TJ d'Alès le 25/03/2022, n° 16022000022

TJ d’Alès, chambre correctionnelle. Jugement du 25 mars 2022, n° 16022000022

En l’espèce, quatre défenseurs ont été condamnés par la chambre correctionnelle du Tribunal d’Alès à une peine de 800 euros d’amende, pour avoir commis le délit d’occupation des sols en violation des dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) applicable. Les prévenus étaient accusés d’avoir créé une aire permanente d’accueil, constituant le domicile de plusieurs familles, sur leur terrain en indivision. La parcelle en cause était classée en zone naturelle par le PLU qui n’autorisait aucune dérogation à l’inconstructibilité.

Le Tribunal n’a cependant pas prononcé de peine de remise en état des lieux, du fait de sa disproportionnalité au regard du droit des intéresséžes au respect de leur vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la CEDH invoqué en défense. Dans le cadre de ce contrôle,le juge précisait la nécessité de prendre en compte l’ancienneté et la stabilité de l’installation ainsi que l’intérêt supérieur des enfants y habitant et scolarisés à proximité.

En l’espèce, le juge a certes considéré que l’interdiction faite aux prévenus poursuivait le but légitime énuméré à l’article 8§2 de la Convention de protection des droits d’autrui, « notamment la défense de l’environnement ». Cependant, le risque imminent d’affaissement minier, invoqué par la commune, notamment dû à l’organisation annuelle d’une grande fête sur le terrain, n’a pas été jugé constitué, au vu des pièces du dossier « et au regard de l’ancienneté du PLU ». Ainsi, il ne résultait de « l’occupation raisonnée » des lieux – qui exclut « nécessairement » l’organisation de festivités – aucun risque de dommage ou de danger imminent pour les individus.

Par conséquent, alors qu’aucune autre solution de logement n’avait été proposée par la commune ni recherchée par les familles concernées et que les propriétaires avaient démontré avoir réalisé des démarches de régularisation de leur situation (via une demande de modification du zonage de la parcelle en STECAL), restées sans réponse au jour où le tribunal s’est prononcé, l’atteinte commise au droit au respect de la vie privée et familiale des prévenus, via la peine de remise en état des lieux, a été jugée disproportionnée par rapport audit but légitime poursuivi.

TJ d’Alès, chambre correctionnelle. Jugement du 25 mars 2022, n° 16022000022