Comité Européen des Droits Sociaux, le 18/11/2014
Le comité européen des droits sociaux et les « mesures immédiates »
Jurisprudence · Date de publication : 18/11/2014 · Date de modification : 24/02/2025
Droit à l'hébergement
Droits sociaux
« Plusieurs municipalités hollandaises interdisent aux sans-abri dépourvus d’attaches locales tout accès aux centres d’hébergement. Évoquant un risque pour l’intégrité physique des S.D.F. ainsi évincés, le Comité européen des droits sociaux fait, pour la première fois, application des « mesures immédiates », enjoignant les autorités néerlandaises à prendre toute mesure utile pour éviter pareille issue. Au demeurant, ce critère de rattachement local est porteur de discrimination (indirecte).
Novatrice, la procédure des mesures immédiates connaît cependant un équivalent dans le droit de la Convention européenne des droits l’homme (les « mesures provisoires »), avec lequel dès lors la comparaison s’indique. Par delà, cette institution est largement répandue en droit international, tant dans les instruments universels que régionaux ; une analyse de ces différents régimes clôturera ainsi le texte. »
Pour lire la suite de l’excellent article de Nicolas Bernard, professeur de droit à l’Université Saint-Louis de Bruxelles, cliquez ici.
Liens vers deux décisions récentes du Comité européen des droits sociaux :
CEDS, 10 novembre 2014, Conférence des églises européennes c. Pays-Bas (no. 90/2013)
CEDS, 10 novembre 2014, Feantsa c. Pays-Bas (no.86/2012)
