Cour de Cassation, CC Civile 1ère le 13/05/2014, n° 13-13.406
Réduction des délais de prescription d’une action en contestation et application de la loi dans le temps
Jurisprudence · Date de publication : 06/05/2015 · Date de modification : 14/03/2023
Congés
Cour de Cassation, Civ. 1ère, 13 mai 2014, n°13-13.406
En l’espèce, le point de départ du délai de prescription d’une action en contestation était fixé au 20 février 1999, date de la vente, et le délai de prescription applicable à l’époque était de dix ans. L’action devait donc s’éteindre le 20 février 2009. Cependant, la loi du 17 juin 2008, intervenue entre temps, lui a substitué un délai de cinq ans.
La Cour de Cassation rappelle que « les dispositions d’une loi qui réduisent la durée de prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de ce texte, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ».
En l’espèce, le nouveau délai de cinq ans débutait à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 17 juin 2008, mais il ne pouvait dépasser l’ancien, qui expirait le 20 février 2009. La Cour d’Appel était donc en droit de déclarer l’action prescrite.
>> Cette jurisprudence applique le mécanisme de l’article 2222 du Code civil (issu de la loi du 17 juin 2008). Elle peut être mise en perspective avec le nouveau délai de prescription de trois ans issu de la loi Alur (Article 1, I, 11°), s’agissant des actions dérivant d’un contrat de bail.
