Conseil d'Etat, CE le 12/12/2014, n° 363372
Demande de concours de la force publique concomitante à la délivrance du commandement de quitter les lieux
Jurisprudence · Date de publication : 11/09/2015 · Date de modification : 14/03/2023
Expulsions locatives
CE, 12 décembre 2014, n°363372
Dans le cadre de l’exécution d’un jugement d’expulsion, lorsque la demande de concours de la force publique est formulée avant l’expiration du délai de deux mois (ou du délai réduit fixé par le juge) laissé aux occupants pour quitter les lieux à compter du commandement de quitter les lieux, la réquisition de la force publique est considérée comme prématurée.
L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le délai de deux mois prévu à compter du commandement de quitter les lieux peut être réduit ou supprimé par le juge notamment lorsque les personnes sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet par le locataire.
Dans le cas de la suppression du délai de deux mois par le juge, le CE considère que la notification du commandement de quitter les lieux et la demande de concours de la force publique peuvent être simultanées.
Rappel, dans le cas de la suppression du délai de deux mois par le juge, la délivrance du commandement de quitter les lieux vaut PV de vaine tentative d’expulsion, d’où la possibilité de demander simultanément le concours de la force publique.
> Sur le même sujet, voir CE, 18 décembre 2013, n°363126
