Cour de Cassation, le 30/10/2015

Civ. 3è, 25 mars 2015, n°14-11043           
Le bailleur HLM s’oppose à la demande de transfert de bail des enfants des locataires décédés, au motif notamment que cette fratrie ne peut s’assimiler à un « ménage » au sens du texte.

L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit le transfert de bail du locataire défunt à ses ascendants et descendants vivants avec lui depuis au moins un an à la date du décès. En matière de location HLM, deux autres conditions s’imposent pour que le transfert de bail soit effectif : les bénéficiaires du transfert doivent remplir les conditions d’attribution de ce logement social et le logement doit être adapté à la taille du ménage.

La Cour de cassation rejette l’arrêt rendu par la Cour d’appel et confirme le jugement en première instance, en retenant qu’aucun texte ne s’oppose au transfert de bail au profit d’une fratrie dès lors qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité.