Cour de Cassation, le 30/10/2015
Faits « isolés » et résiliation de bail
Jurisprudence · Date de publication : 30/10/2015 · Date de modification : 05/01/2022
Expulsions locatives
Civ. 3è, 10 février 2015, n°13-27287
Le fils des locataires d’un logement HLM avait été condamné pénalement en 2004 pour avoir incendié plusieurs loges de gardiens et mis le feu à la voiture du gardien. Le bailleur, en 2011, assigne les parents afin que le juge ordonne la résiliation du bail et leur expulsion pour manquement à leur obligation de jouissance paisible, en qualité de responsables des actes de leur fils mineur. La cour d’appel, dans un arrêt du 23 avril 2013, considère que les faits graves commis étaient isolés et anciens, et qu’ils ne justifiaient pas la résiliation du bail.
La Cour de cassation, dans cet arrêt du 10 février 2015, confirme la décision de la cour d’appel, en faisant valoir que si la « violation grave de l’obligation de jouissance paisible est établie », « les faits demeurent isolés » et sont anciens. La demande en résiliation de bail est donc rejetée.
