Cour de Cassation, le 20/01/2016

Civ. 3^ème, 14 avril 2015, n°14-10018         

L’agence qui loue un logement donné en location à usage d’habitation principale rapporte la preuve que le locataire n’occupe plus que ponctuellement le logement, à l’occasion d’allers et retours en France pour se faire soigner. Le reste du temps, il met le logement à disposition de tiers qui l’occupent, et règlent le loyer. La Cour d’appel a ainsi considéré comme justifiée la résiliation du bail pour non-respect par le locataire d’user des lieux loués conformément à leur usage, à savoir en faire sa résidence principale.

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel en considérant qu’« il résultait de l’ensemble des éléments produits par la bailleresse que [le locataire] n’exerçait pas une occupation personnelle suffisante et ne rapportait pas la preuve contraire en démontrant l’affectation réelle des lieux à titre d’habitation principale ».