Cour de CassationTribunal d'instance, CC Civ. 2ème le 13/05/2015, n° 14-18.859
Délai d’exécution d’un commandement de quitter les lieux
Jurisprudence · Date de publication : 20/01/2016 · Date de modification : 07/03/2023
Expulsions locatives
Civ. 2ème, 13 mai 2015, n°14-18.859
Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, des locataires se sont vus délivrer un commandement de quitter les lieux en août 2007. Cinq années plus tard, le procès-verbal d’expulsion est finalement dressé. La Cour de cassation confirme l’arrêt qui rejette la demande des locataires de nullité du procès-verbal d’expulsion ; et conclut qu’il n’existe pas de délai légal entre la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux et le procès-verbal d’expulsion. Il n’y avait pas d’obligation de le réitérer après l’arrêt confirmatif.
