Cour de Cassation, CC 3è civ. le 08/10/2015, n° 14-20.666

Cass. 3è civ., 8 octobre 2015, n°14-20.666

Les propriétaires délivrent un congé pour vente à leurs locataires avec offre de vente au prix de 190 000 euros, frais d’agence inclus. Les locataires ont initialement accepté cette offre puis proposé d’acquérir le bien au prix de 140 000 euros. Cette proposition est refusée par les propriétaires qui les assignent en validation du congé et expulsion.

La cour d’appel valide le congé et ordonne l’expulsion.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel en précisant que « si le locataire, titulaire d’un droit de préemption, qui accepte l’offre de vente du bien qu’il habite ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien (ici les frais d’agence pour trouver un acquéreur), le prononcé de la nullité du congé suppose (…) la preuve d’un grief ». Or en l’espèce, les locataires ne rapportent pas la preuve d’un préjudice subi ni d’aucune incidence sur l’exercice du droit de préemption des locataires, du fait de l’intégration de la commission dans le prix de vente. Dès lors, la Cour rejette la demande d’annulation du congé-vente.