Tribunal d'instance, TI Paris le 20/08/2015, n° 11-14-001333
Annulation d’un congé pour motif légitime et sérieux basé sur un impayé de loyer / Obligation de délivrer préalablement un commandement de payer
Jurisprudence · Date de publication : 30/08/2016 · Date de modification : 07/03/2023
Congés
TI Paris, 20 août 2015, n°11-14-001333
Monsieur et Madame ont signé un bail avec le propriétaire. Le bailleur avance que les locataires n’ont jamais payé le dépôt de garantie et ils ne s’acquittent pas du paiement des loyers et charges avec régularité (une somme de 1 820 € reste due). Pour cette raison, le bailleur leur a délivré un congé pour motif légitime et sérieux. Il les assigne aux fins de voir prononcer la validité du congé, la résiliation du bail et l’expulsion.
Les locataires expliquent s’être acquittés du règlement du dépôt de garantie auprès de la première bailleresse qui s’est faite passer pour la propriétaire. Après régulation de la situation, ils n’avaient pas les moyens de payer un autre dépôt de garantie. Quant à leur dette, elle sera réglée par le Fonds de Solidarité Logement (FSL).
Le juge condamne les locataires au paiement des impayés de loyers et charges, mais invalide le congé délivré sur ce motif. Il rappelle : que la loi prévoit dans ce cas la délivrance d’un commandement de payer aux locataires avant de solliciter l’acquisition de la clause résolutoire, voire la résiliation judiciaire du bail. Il rappelle l’importance de cette formalité pour faire prendre conscience aux locataires du risque qu’ils encourent d’être expulsés de leur domicile.
