Cour de Cassation, CC le 17/12/2015, n° 14-25523 

Cass., 3è., 17 décembre 2015, n°14-25523        

Un contrat de location est passé entre un professionnel de l’immobilier et un locataire. Il porte sur une location meublée, pour une durée de 3 ans. En 2006, à deux reprises, les parties modifient les conditions initiales du contrat de bail, relatives notamment au loyer et à la détermination des charges incombant au locataire.

En 2009, le bailleur notifie au locataire un congé « en vue de la réévaluation du loyer ».

La Cour de cassation confirme l’annulation du congé prononcé par la cour d’appel au motif que ce dernier n’était fondé ni sur la décision du bailleur de vendre ou reprendre le logement, ni sur un motif légitime et sérieux, mais procédait de la seule intention du bailleur d’augmenter le loyer.

De plus, la Cour revient sur l’arrêt de la cour d’appel au sujet des clauses abusives. La Cour rappelle que le code de la consommation prévoit que dans « les contrats conclu entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

La clause du contrat qui prévoit que « le locataire remboursera au bailleur toutes les charges, quelle qu’en soit la nature, y compris les frais d’entretien ou de réparations des parties communes, afférentes tant aux biens loués qu’à l’immeuble dans lequel il se trouve, sauf l’assurance de l’immeuble et les honoraires de gestion » est considérée par la Cour comme abusive dès lors qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.