Conseil d'Etat, CE le 02/11/2015, n° 374957
Droit de préemption urbain et politique locale de l’habitat
Jurisprudence · Date de publication : 30/08/2016 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement
CE, 2 novembre 2015, n°374957
Par une décision du 4 août 2011, le maire exerce son droit de préemption sur un bien en vue de réaliser un programme d’habitation sociale d’environ 35 logements.
Une société immobilière demande l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision.
Saisi de la légalité de cette décision, le Conseil d’Etat considère qu’un « projet de construction de 35 logements eu égard à son ampleur et à sa consistance, présente par lui-même le caractère d’une action ou d’une opération d’aménagement », et que la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat « peut justifier l’exercice du droit de préemption ». Il précise que le fait que la commune ait atteint les objectifs fixés en termes de logements sociaux est sans conséquence.
