4ème trimestre 2016
Veille jurisprudentielle · Date de publication : 28/03/2017
Jurisprudence associée
Tribunal judiciaire TJ de Toulouse, le 13/05/2025, n° 25/00305
L’absence de mauvaise foi, obstacle à la suppression des délais pour quitter les lieux
01/12/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Tribunal judiciaire TJ de Toulouse, le 13/05/2025, n° 25/00040
L’absence de mauvaise foi de l’occupante sans titre d’un logement inoccupé depuis un an, un obstacle à la suppression des délais pour quitter les lieux
01/12/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Tribunal judiciaire TJ de Paris, le 29/04/2025, n° 25/03176
Condamnation d’une bailleresse pour expulsion illégale, sans réintégration dans les lieux faute d’effet utile
01/12/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Tribunal judiciaire TJ de Marseille, le 06/06/2025, n° 25/04371
Congé-vente : nouveaux délais accordés par le JEX suite aux délais accordés par le juge des contentieux de la protection
01/12/2025
Congés
Rapports locatifs
