Condamnation de la France du fait de l’évacuation forcée d’habitants de terrain
Jurisprudence · Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 29/01/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Des familles résidaient sur un terrain qu’ils ont dû quitter en raison d’un arrêté préfectoral de mise en demeure. Ils se sont alors installés sur un autre terrain dont ils ont été à nouveau expulsés.
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »
25/02/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »
18/02/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »
17/02/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »
17/02/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
