TJ de Marseille le 26/06/2020,
n° 20/02094
Condamnation du bailleur ayant falsifié un congé donné par le locataire concernant un logement visé par un arrêté de péril
Jurisprudence · Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 29/01/2026
Congés
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Une famille est locataire d’un appartement depuis 2017. En octobre 2019 elle est évacuée du logement par les services de la Ville, avant que l’immeuble ne soit frappé par une interdiction d’habiter puis par un arrêté de péril grave et imminent.
