Défenseur des droits, DDD_DEC le 06/05/2020, n° 2020-104
L’assimilation des absences pour maladie des personnes handicapées accueillies de jour en établissement médico-social à des absences pour convenance personnelle constitue une discrimination
JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 28/02/2023
Discrimination
Le père d’un jeune adulte handicapé accueilli de jour dans un foyer de vie saisit le Défenseur des droits pour se plaindre du Règlement départemental d’aide sociale (RDAS) concernant les conditions d’autorisation d’absence de la structure pour motif médical. Le Défenseur recommande au président du conseil départemental de modifier les dispositions du RDAS « afin que les absences pour maladie des personnes handicapées accueillies en établissement médico-social ne soient pas décomptées du quota de jours d’autorisation d’absence pour convenance personnelle et soient assimilées en matière de facturation, à des absences pour hospitalisation. ».
