Cour de Cassation, CC- Civ. 3e le 06/05/2021, n° 20-10.144
OBLIGATION DU JUGE D’EVALUER LE MONTANT D’UNE DEGRADATION LOCATIVE DONT IL CONSTATE L’EXISTENCE PAR COMPARAISON D’ETATS DES LIEUX
Jurisprudence · Date de publication : 29/10/2021 · Date de modification : 07/03/2023
Locations meublées
Rapports locatifs
Une locataire d’un logement meublé assigne la société bailleresse en restitution du dépôt de garantie. Le tribunal d’instance condamne la société à restituer la somme à la locataire en retenant qu’elle se contente de fournir un catalogue comme justificatif de la somme retenue sur le dépôt de garantie pour la réparation de lattes cassées du clic-clac, dont l’état des lieux de sortie fait état.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2021, 20-10.144, In̩dit РL̩gifrance
