Cass Civ 3ème le 06/05/2021,
n° 20-10.144
Obligation du juge d’évaluer le montant d’une dégradation locative dont il constate l’existence par comparaison d’états des lieux
Jurisprudence · Date de publication : 29/10/2021 · Date de modification : 11/02/2026
Locations meublées
Rapports locatifs
Une locataire d’un logement meublé assigne la société bailleresse en restitution du dépôt de garantie. Le tribunal d’instance condamne la société à restituer la somme à la locataire en retenant qu’elle se contente de fournir un catalogue comme justificatif de la somme retenue sur le dépôt de garantie pour la réparation de lattes cassées du clic-clac, dont l’état des lieux de sortie fait état.
