Cour d'Appel, C.A. Montpellier le 27/05/2021, n° 20/04619
OCTROI D’UN AN DE DELAI AUX HABITANTS D’UN TERRAIN SANS SOLUTION DE RELOGEMENT MALGRE LES DEMARCHES ENGAGEES
Jurisprudence · Date de publication : 29/10/2021 · Date de modification : 27/01/2022
Occupation d'un terrain sans titre
Des familles vivant sur un terrain appartenant au domaine privé d’une Métropole sont visées par une procédure d’expulsion en référé. Après que celle-ci ait été prononcée par le tribunal, les familles interjettent appel de l’ordonnance auprès de la Cour d’appel.
