CA de Montpellier le 27/05/2021,
n° 20/04619
Octroi d’un an de délai aux habitants d’un terrain sans solution de relogement malgré les démarches engagées
Jurisprudence · Date de publication : 29/10/2021 · Date de modification : 11/02/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Des familles vivant sur un terrain appartenant au domaine privé d’une Métropole sont visées par une procédure d’expulsion en référé. Après que celle-ci ait été prononcée par le tribunal, les familles interjettent appel de l’ordonnance auprès de la Cour d’appel.
