Conseil d'Etat, le 21/02/2024

CE, 5ème chambre. Décision du 26 juillet 2023, n°466047

Jugeant que Mme A, bénéficiaire de diverses aides, vivait en concubinage sans en avoir fait la déclaration, la Caisse des allocations familiales (CAF) réclame des trop perçus allant, cumulés, jusqu’à 7 000 euros. En désaccord contre ces décisions, l’allocataire a déposé des recours, d’abord devant la commission de recours amiable, puis devant le TA de Nice, tous rejetés.  L’affaire est donc portée devant le Conseil d’Etat.

Après avoir rappelé les dispositions applicables au litige, d’après lesquelles les ressources prises en compte pour le calcul des aides « sont celles qui sont perçues par le bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les personnes vivant habituellement au foyer », le juge précise que « le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue, qui peut être établie par un faisceau d’indices concordants ».

En l’espèce, le juge relève que pour établir que Mme A. habitait avec M. C. le TA de Nice s’était contenté de noter qu’ils habitaient à la même adresse « sans répondre à l’argumentation non inopérante par laquelle la requérante contestait l’existence d’une vie de couple stable et continue en invoquant les condamnations de M. C. pour violences à son endroit assorties de l’interdiction de la rencontrer ». Dès lors, le jugement de première instance est entaché d’insuffisance de motivation et doit donc être annulé.

CE, 5ème chambre. Décision du 26 juillet 2023, n°466047