Cour européenne des droits de l'Homme, le 12/08/2024
Condamnation de la France pour traitements inhumains ou dégradants vis-à -vis d’un mineur isolé en l’absence d’une prise en charge
Jurisprudence · Date de publication : 12/08/2024 · Date de modification : 25/09/2024
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
CEDH, 3ème section, Affaire O.R. c. Grèce. Arrêt du 23 janvier 2024, n° 24650/19
Le requérant, un mineur non accompagné demandeur d’asile de nationalité afghane, est resté près de six mois en Grèce dans un environnement totalement inadapté à sa condition de mineur, à savoir sans abri.
Durant cette période, il n’a pas fait l’objet d’une prise en charge adaptée et n’a pu subvenir à aucun de ses besoins les plus élémentaires en termes de logement, hygiène, alimentation et de soins.
Suite à la longueur excessive du délai de prise en charge par les autorités grecques, le requérant introduit un recours devant la CEDH, étudié sur la base de la violation de l’article 3 de la CESDH, qui prévoit que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
La Cour rappelle que « dans les affaires relatives à l’accueil d’étrangers mineurs, accompagnés ou non accompagnés, il convient de garder à l’esprit que la situation d’extrême vulnérabilité de l’enfant est déterminante et prédomine sur la qualité d’étranger en séjour illégal (N.T.P. et autres c. France, n° 68862/13, § 44, 24 mai 2018) ».
Elle relève également qu’elle s’est déjà prononcée sur les conditions d’existence d’extrême dénuement des demandeurs d’asile en Grèce et observe qu’en dépit de plusieurs alertes du requérant, il n’a été logé que près de six mois après avoir fait savoir de la nécessité d’obtenir un logement.
En conséquence, la Cour juge que le requérant mineur s’est retrouvé, par le fait des autorités grecques, dans une situation inhumaine et dégradante contraire à l’article 3 de la CESDH.
CEDH, 3ème section, Affaire O.R. c. Grèce. Arrêt du 23 janvier 2024, n° 24650 19
