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Cour de Cassation, le 12/08/2024

Justification d’un délai de préavis réduit

Jurisprudence · Date de publication : 12/08/2024 · Date de modification : 25/09/2024

Rapports locatifs

Cour de cassation, 3ème chambre civile. Arrêt du 11 janvier 2024, n° 22-19.891

Une locataire donne congé à sa bailleresse, en indiquant bénéficier du délai de préavis réduit à un mois du fait de sa décision de quitter le logement pour rapprochement professionnel. La bailleresse ayant refusé d’appliquer le délai de préavis d’un mois, la locataire l’assigne en restitution des loyers postérieurs au délai de préavis d’un mois et en paiement de dommages-intérêts.

La Cour rappelle que la Loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit désormais que le logement situé en « zones tendues » permet au locataire de bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois.

La question posée par cette affaire réside dans les précisions que doit comporter le courrier de préavis du locataire.

Après condamnation en appel, la bailleresse soutenait que la locataire était fautive pour ne pas avoir annexé, à son courrier de préavis, l’extrait du décret du 10 mai 2013 mentionnant la localité de situation de l’immeuble loué qui justifiait son inscription en zone tendue.

La Cour de cassation rejette cette position, et considère qu’il est suffisant pour le locataire de mentionner l’adresse du bien dans le courrier de congé et de revendiquer le bénéfice d’un préavis réduit, en visant la loi ALUR et en justifiant le motif invoqué de réduction du délai de préavis.

Partant, elle rejette le pourvoi de la bailleresse.

Cour de cassation, 3ème chambre civile. Arrêt du 11 janvier 2024, n° 22-19.891

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