Tribunal judiciaire, le 12/08/2024

TJ de Paris, juge du surendettement. Jugement du 29 mars 2024, n° 23/00562

Mme P. vit avec ses deux enfants et sa mère dans un logement du parc privé qui fait l’objet d’une procédure d’expulsion locative en raison d’impayés de loyers. Un jugement d’expulsion a été rendu 2022, suite auquel Mme a saisi la commission de surendettement devant laquelle elle démontre une reprise partielle du paiement depuis plusieurs mois à hauteur de 350 euros, sur un loyer total de 800 euros.

Le juge retient que « la bonne foi n’est pas une condition pour bénéficier d’une telle suspension » et rappelle que « la situation de Mme P. ne lui permet pas de régler les échéances courantes ». En effet, le Juge considère qu’au regard de ses revenus et de ses charges, elle ne dégage aucune capacité de remboursement, mais qu’elle continue, pourtant, de régler la somme de 350 euros par mois.

Ainsi, « compte tenu de cette situation financière précaire, une expulsion et la nécessité de retrouver un logement mettraient en péril le bon déroulé de la procédure de surendettement ». Le juge ordonne la suspension de la procédure d’expulsion engagée contre Mme P. pour une durée équivalente à celle de la procédure de surendettement, sans pouvoir excéder deux ans (sur la base des articles L. 722-6 et suivants du code de la consommation).

TJ de Paris, juge du surendettement. Jugement du 29 mars 2024, n° 23 00562