Tribunal judiciaire, TJ de Paris le 06/06/2024, n° 24/02431

TJ de Paris. Jugement du 6 juin 2024, n° 24/02431

Le locataire a pris à bail un logement nu. Le bail mentionnait un complément de loyer justifié par des caractéristiques telles que : calme et luminosité, double vitrage, parquet, cuisine aménagée, branchement lave-linge, cave.

Malgré l’avis défavorable de la commission de conciliation du 13 novembre 2023, le bailleur a maintenu le complément de loyer.

Sur le fondement de l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que les éléments invoqués dans le bail sont courants pour des logements comparables situés dans le même secteur et ne constituent pas des caractéristiques exceptionnelles justifiant un complément de loyer. La vue sur le boulevard Poniatowski, bien que dégagée, n’a pas non plus un caractère exceptionnel tel qu’exigé par la loi. Le complément de loyer est donc injustifié.

Cette décision réaffirme que les compléments de loyer doivent être justifiés par des caractéristiques exceptionnelles, tant en termes de confort que de localisation, par rapport aux logements similaires du secteur. Des éléments ordinaires ou des avantages mineurs ne suffisent pas à justifier un dépassement du loyer de référence majoré.

TJ de Paris. Jugement du 6 juin 2024, n° 24/02431