TA de Lyon le 19/12/2024,
n° 2306424
Des circonstances exceptionnelles reconnues pour une déboutée du droit d’asile
Jurisprudence · Date de publication : 18/09/2025 · Date de modification : 01/12/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La requérante souhaite l’annulation de la décision de la commission de médiation refusant de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d’hébergement.
Dans cette décision, le tribunal administratif considère que les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une OQTF ou définitivement déboutés « ne peuvent prétendre à un accueil dans une structure d’hébergement, sauf circonstances exceptionnelles le justifiant ». En ce sens, il reprend point par point une jurisprudence, pourtant discutable[1], du Conseil d’Etat du 31 mai 2024[2].
Toutefois, en l’espèce, le tribunal estime que la requérante justifie bien de « circonstances exceptionnelles » car celle-ci est « en état de grossesse très avancée » et « accompagnée de ses deux enfants » en plein hiver… Dès lors, en ne prenant pas en compte ces éléments de vulnérabilité, la commission de médiation a méconnu les dispositions encadrant le droit au logement opposable. Il lui est enjoint de réexaminer la demande dans un délai de 3 mois.
[1] Bertrand Garrigue-Guyonnaud, « Recours DAHO : l’erreur de droit volontaire du juge administratif », RJDL, août 2025, p. 4.
[2] Consulter le résumé de cette décision : Jurislogement, « La dangereuse remise en cause du DALO-hébergement », Veille jurisprudentielle, 11 avril 2025.
