TA de Lyon le 19/12/2024,
n° 2306563
Les circonstances de l’abandon d’un logement social : un objet d’attention particulier pour les commissions de médiation
Jurisprudence · Date de publication : 18/09/2025 · Date de modification : 01/12/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La requérante souhaite l’annulation d’une décision de la COMED refusant de reconnaitre le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement au motif qu’elle n’apportait pas la preuve d’évènement indépendant de sa volonté pouvant expliquer qu’elle a mis fin à un précédent bail dont elle était titulaire.
Le Tribunal administratif de Lyon ordonne annule cette décision et enjoint la commission à réexaminer la situation de Mme B.
Il rappelle que dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir le requérant peut présenter pour la première fois devant le juge des éléments de fait ou des justificatifs qu’il n’avait pas soumis à la commission. Ainsi, il ressort des pièces du dossier que « Mme B. a quitté le logement dont elle était locataire […] pour porter assistance à sa mère malade qui est [depuis] décédée ». Après avoir tenté sans succès de se voir transférer le bail de cette dernière, la requérante – mère de quatre enfants, a été l’objet d’une décision d’expulsion. En ne prenant pas en compte ces circonstances particulières, le juge considère que la COMED a méconnu les dispositions encadrant le droit à un logement opposable (notamment les articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation).
