CA de Douai le 25/03/2025,
n° 2403187
Octroi de 4 mois de délais pour quitter les lieux en appel
Jurisprudence · Date de publication : 18/09/2025 · Date de modification : 01/12/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, la cour d’appel est invitée à se prononcer sur l’octroi d’éventuels délais à Mme S. en vertu des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Des délais précédemment demandés devant le juge de l’exécution. Elle s’est donc livrée à un contrôle de proportionnalité entre deux revendications contraires : l’atteinte au droit de propriété et la sauvegarde des droits de l’occupant. Le juge accorde 4 mois de délais à la locataire pour quitter les lieux. Dans son raisonnement, il prend en compte 1) l’amélioration de la situation financière de Mme S. due à l’effacement de sa dette par la commission de surendettement et l’apport de nouvelles ressources ; 2) ses démarches en matière de relogement – elle est reconnue prioritaire-DALO par la COMED du Nord ; 3) le risque – attesté par un psychiatre – de perdre ses repères spatiaux en cas de relogement.
