TJ de Paris le 20/03/2025,
n° 2408626

M. et Mme N. sont locataires du parc privé depuis 2005. En 2023, leur propriétaire leur délivre un congé pour vente. En septembre 2024, il les assigne devant le juge des contentieux de la protection pour faire valider le congé et prononcer leur expulsion immédiate.

Sur le fondement de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, le congé délivré pour vente doit « à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ». Le congé valant offre de vente pour les locataires.

En l’espèce, ces derniers contestent la validité du congé, estimant que les frais inclus dans le prix de vente (frais d’agence et de notaire) n’étaient pas clairs. Le juge ne leur donne pas raison et valide le congé considérant que tel qu’il est rédigé, il ne laisse aucun doute sur la nature des frais qui seront à la charge des acquéreurs et qu’aucun préjudice n’a été subi par les locataires. L’expulsion est prononcée.

Toutefois, le juge écarte la demande d’expulsion immédiate, estimant que le propriétaire ne démontrait pas la mauvaise foi de M. et Mme en vue d’obtenir la suppression du délai de 2 mois du commandement de quitter les lieux prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Enfin, concernant la demande de délai supplémentaire pour quitter le logement, le juge effectue un contrôle de proportionnalité entre la situation de chaque partie, et « au regard notamment de la durée de l’occupation et de la bonne foi des défendeurs » fait droit à la requête des défendeurs, leur accordant un délai de douze mois. Ce délai leur permettra « d’assurer pour l’ensemble de la famille un relogement dans des conditions décentes ».