TJ de Marseille le 06/06/2025,
n° 25/04371

Dans cette affaire est en cause un congé-vente datant de février 2021. Par une ordonnance d’avril 2022, le juge du contentieux de la protection du TJ de Marseille a résilié le bail sur cette base et ordonné l’expulsion des locataires en accordant un délai de cinq mois pour quitter les lieux. Saisi par les locataires, le juge de l’exécution du TJ de Marseille rejette la demande de délais supplémentaires pour quitter les lieux en novembre 2023. Le concours de la force publique a été accordé en avril 2024. Par une requête d’avril 2025, Mme D. sollicite une nouvelle fois des délais pour quitter les lieux.

Au titre de l’art L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge rappelle l’obligation de prise en compte des éléments figurant à l’art L. 412-4 du CPCE pour accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Dans ce cadre, le juge apprécie la bonne ou la mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations. 

En l’espèce, la bonne volonté de la requérante est caractérisée par des versements réguliers d’une partie du loyer ainsi que par une non-augmentation de la dette locative. Le juge accorde un délai de 7 mois pour quitter les lieux au regard de l’absence de conditions permettant le relogement des locataires, de la situation familiale de la locataire qui a trois enfants mineurs à charge dont un nécessitant des suivis médicaux.