TA de Caen le 11/12/2023,
n° 2303040
Suspension d’une décision refusant l’accès à un point de raccordement à l’eau potable pour des sites d’habitat précaire
Jurisprudence · Date de publication : 03/03/2026
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Des personnes vivant dans un bidonville, ainsi que l’association « Vents contraires », ont saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension d’une décision du 1er septembre 2023 par laquelle le maire adjoint de Caen a refusé l’installation d’un point de raccordement à l’eau potable. La commune a justifié ce refus par l’existence d’un accès à l’eau via un accueil de jour (qui propose cependant des horaires limités).
La saisine du TA repose sur la nécessité de garantir un accès continu à l’eau, comme prévu par les dispositions de l’article L. 1321-1 A du Code de la santé publique, ainsi que sur le doute sérieux quant à la compétence du signataire de la décision attaquée aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales.
Le 11 décembre 2023, le juge des référés suspend l’exécution de la décision refusant la mise à disposition d’un point d’accès à l’eau potable et enjoint à la commune de Caen de réexaminer la demande dans un délai de huit jours.
