TJ de Toulouse le 05/09/2025,
n° 25 01398

Une société civile immobilière (SCI), conclut en 2014 un bail avec une association locataire, laquelle mettait les locaux à disposition de M. X. L’association met fin au bail à la suite de sa liquidation judiciaire, la résiliation étant validée par le mandataire liquidateur. M.X continue d’occuper les lieux alors que le bail est résilié.

La SCI assigne M. X devant le juge des référés au fondement de l’atteinte manifestement illicite à son droit de propriété, sollicitant la reconnaissance de l’occupation sans titre, l’expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation. M. X ne conteste pas sa situation, mais demande un délai pour quitter les lieux, invoquant son âge et son état de santé.

Le juge des référés accueille la demande d’expulsion, constatant que l’occupation constitue un trouble manifestement illicite, et accorde une indemnité pour contrepartie d’occupation du bien sans titre, à hauteur 387,65 € par mois jusqu’au départ effectif.

Néanmoins, il accorde à M. X un délai pour quitter les lieux sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, qui permettent d’accorder un délai aux occupants lorsque le relogement ne peut se faire dans des conditions normales, sauf en cas d’entrée illégale ou de menace de voie de fait.

En l’espèce, M. X n’est pas entré illégalement dans le logement et sa mauvaise foi n’est pas établie. Compte tenu de son âge, de ses difficultés de relogement et de son état de santé précaire, le juge lui accorde un délai de dix mois pour libérer les lieux, à l’issue duquel une expulsion forcée pourra être mise en œuvre en cas de non-exécution.