CE le 25/02/2026,
n° 500626

L’arrêté du 5 novembre 2024 fixe la liste des pièces justificatives nécessaires à l’attribution d’une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement. Des associations demandent l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté en ce qu’il demande la production d’un relevé d’identité bancaire et qu’il exige une attestation du bailleur à remettre pour chaque renouvellement d’APL.

Concernant la disposition demandant l’attestation du bailleur précisant notamment le montant du loyer et non plus simplement la production d’une quittance de loyer, le juge administratif considère que le calcul du montant des aides personnelles au logement suppose de connaître le montant du loyer, ce qui rend nécessaire la production annuelle d’un document attestant ce montant. La circonstance que cette attestation est susceptible de faire état d’éventuels impayés n’est pas de nature à entacher d’illégalité les dispositions visées.

En revanche, le juge annule le g) du 1° de l’article 2 de l’arrêté qui prévoit la production d’un relevé d’identité bancaire par le demandeur d’une aide personnelle au logement. En effet, l’arrêté ne prévoit pas l’exclusion des cas dans lesquels l’aide a vocation à être versée au bailleur, à l’établissement prêteur habilité à cette fin ou au gestionnaire de l’établissement – dit communément « tiers payant ».

Néanmoins, le Conseil précise que cette demande reste valable dans l’hypothèse où le demandeur perçoit directement l’aide personnelle au logement en affirmant qu’il n’y a aucune contrariété entre la demande de production de cette pièce et l’objectif à valeur constitutionnelle d’accès au logement.