Le droit au maintien dans une structure d’hébergement d’urgence
· Date de publication : 12/10/2010 · Date de modification : 07/11/2025
Après avoir constater l’exécution de la décision de fin de prise en charge des personnes dans le cadre du dispositif d’hébergement d’urgence, le juge enjoint le préfet du Rhône de réexaminer la situation des requérants dans un délai de 48 heures sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Application de l’article L. 345-2-3 du CASF et du droit au maintien des personnes dans les structures d’hébergement d’urgence. Le juge administratif a suspendu la décision de non maintien dans un hôtel (au titre de l’hébergement d’urgence et du plan froid) du Préfet du Rhône.
