Conseil d'Etat, CE le 07/03/2012, n° 353395
Contentieux des aides au logement
Jurisprudence · Date de publication : 12/12/2012 · Date de modification : 14/03/2023
Droit au logement
Avis du CE rendu le 7 mars 2012, n°353395
Le Conseil d’État, dans cet avis, a précisé le régime contentieux de la contestation d’un refus de remise d’une dette d’aide personnalisée au logement.
Le Conseil d’État considère que la décision par laquelle la commission ou son délégataire rejette la réclamation contestant la dette est susceptible d’un recours en plein contentieux alors que celle rejetant la demande de remise gracieuse relève du recours pour excès de pouvoir.
>> Cet avis laisse un pouvoir plus important au juge lorsqu’il s’agit du contentieux tendant à contester la dette. En effet, le recours en plein contentieux permet au juge aussi bien d’annuler ou de valider (même possibilité dans le cadre de l’excès de pouvoir) la décision que de la modifier.
