Cour de Cassation, CC Civ. 3 le 26/01/2017, n° 1527580
Action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés : prescription triennale
Jurisprudence · Date de publication : 12/09/2017 · Date de modification : 07/03/2023
Rapports locatifs
Civ. 3, 26 janvier 2017, n°1527580
Depuis la loi Alur, l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prescrit toute action dérivant d’un contrat de bail par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.
L’article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.
La Cour de Cassation précise que « le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusive du droit de la consommation de sorte que la prescription édictée par l’article 7-1 [de la loi du 6 juillet 1989] est seule applicable à l’action en recouvrement de réparations locatives et des loyers impayés ».
