, le 23/07/2010
Actualité législative
Jurisprudence · Date de publication : 23/07/2010 · Date de modification : 05/01/2022
Congés
Loi du 12 juillet 2010 n°2010-788 portant engagement national pour l’environnement
La loi vient entre autre :
– Insérer l’article L.134-3-1 au CCH : « …Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique ».
– Modifier l’article 7e de la loi du 6 juillet 1989 et les mots : « ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » sont remplacés par les mots : « les travaux nécessaires au maintien en état, à l’entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ».
-Définir la notion de précarité énergétique en modifiant l’article 4 de la loi du 31 mai 1990 : "Est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat".
